CM DU 03/12/2025

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL

DU 03 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 03 décembre, le Conseil Municipal de la commune d'Azy dûment convoqué pour 18h30, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie d'AZY, sous la présidence de Monsieur Jean-Noël GUILLAUMIN Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal :29 novembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 10

Présents : 07

Votants : 09

Présents : Mesdames et Messieurs LE GAL Peggy, ROUX Magali, GERMAIN Christelle, GUILLAUMIN Jean-Noël, GITTON Jean-Luc, FOUSSARD Patrick, et CHAUDEAU Jean-Marie.

Mme Leroy Lucy donne pouvoir à Mme LE GAL Peggy.

Mr CHARLON Arnaud donne pouvoir à Mr GUILLAUMIN Jean-Noël.
 

Excusé : Monsieur. CHARPENAY Hervé

Secrétaire de Séance : Monsieur GITTON Jean-Luc

Début à 18h30

• -Demande d’ajout à l’ordre du jour :

Mr le Maire propose au conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour un dossier de créances irrécouvrables.

Approuvé à l’unanimité.

• -Approbation du compte rendu du conseil municipal du 6 octobre 2025.

Monsieur Jean Noël GUILLAUMIN fait lecture du compte rendu du 6 octobre 2025.

Approuvé à l’unanimité.

• APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET LES COMMUNES MEMBRES RELATIVE AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DU SERVICE DE PRESTATIONS D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES ACTES DU DROIT DES SOLS

Considérant la délibération n° 231025-153 du conseil communautaire du 23 octobre 2025 approuvant la mise à disposition du service urbanisme de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry auprès du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher à compter du 1^er janvier 2026 

Considérant la délibération n° 231025-154 du conseil communautaire du 23 octobre 2025 approuvant la convention passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, les communes du territoire Terres du Haut Berry et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher portant mission d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du droit des sols à compter du 1^er janvier 2026 par le PETR, définissant les modalités de ladite instruction par le PETR et par les communes et prévoyant que le coût du service soit refacturé et réparti entre les communautés de communes adhérentes au service ;

A cet effet, une convention doit être établie, à compter du 1^er janvier 2026, pour définir les modalités de remboursement des prestations d’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation des sols par les communes du territoire à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry. 

 Cette convention précise la répartition du coût de ce service comme suit :

• Une part fixe payée par la commune et répartie selon le nombre d’habitants de la commune

à hauteur de 1,50 € / habitant

La facturation de la part fixe interviendra en juin de l’année N via l’émission d’un titre de recettes, émis par la CCTHB

• Une part variable répartie en fonction du nombre et de la nature d’actes délivrés par la commune sur l’année civile concernée.                               

La facturation de l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation des sols interviendra annuellement en janvier N+1, via l’émission d’un titre de recettes par la CCTHB.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 9voix  :

- d’approuver la convention passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et les communes membres relative aux modalités de remboursement du service de prestations d’instruction des autorisations et des actes d’occupation des sols à compter du 1^er janvier 2026 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction

- d’approuver les modalités de financement de la prestation qui s’établissent comme suit :

• • Une part fixe payée par la commune et répartie selon le nombre d’habitants de la commune à hauteur de 1,50 € / habitant

  • Une part variable répartie en fonction du nombre et de la nature d’actes délivrés par la commune sur l’année civile concernée.                                        

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférents

• -Délibération pour convention ADS tripartite entre la Commune d’AZY, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et le PETR Centre Cher.

Vu la délibération n° 231025-154 du Conseil Communautaire de 23 octobre 2025 portant approbation de la convention passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, les communes du territoire Terres du Haut Berry et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher portant mission d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à compter du 1^er janvier 2026 ;

Suite à la fusion des Communautés de communes des Terroirs d’Angillon, en Terres Vives et des Hautes Terres en Haut Berry au 1^er janvier 2017, il a été décidé que l’instruction des actes d’urbanisme se ferait au sein des services de la nouvelle Communauté de Communes Terres du Haut Berry.

Pendant plusieurs mois, la communauté de communes a dû s’adapter pour pallier les absences des instructeurs.

Une rencontre entre le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher, les Communautés de Communes FerCher, Terres du Haut Berry, Vierzon-Sologne Berry, Cœur de Berry et la Septaine au printemps dernier a également mis en exergue des difficultés liées à l’absentéisme ou au recrutement d’instructeurs ADS dans la plupart des collectivités présentes. Une idée de mutualisation des services a émergé.

Dans l’intérêt d’une rationalisation et d’une bonne organisation des services, il apparaît utile à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry en termes économiques et fonctionnels, de profiter du savoir-faire et des compétences développées par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher au travers de la mise à disposition en totalité du service Urbanisme – Instruction des Autorisations du droit des Sols.

A cet effet, une convention a été établie afin de fixer le principe et les modalités du service d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols qui est confié par les communes du territoire au PETR dans le cadre de l’adhésion de la Communauté de communes à ce dernier.

Le PETR agit pour le compte des communes selon les termes de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme. A cet effet, il dispose des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de la mission qui lui est confiée.

La présente convention prend effet à compter du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, et est renouvelable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 9 voix  :

- d’approuver la convention jointe, passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, la commune de AZY et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher portant mission d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du droit des sols à compter du 1^er janvier 2026 pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférents

• - Délibération engagement des 25% des dépenses

• d’investissement 2025 sur le budget 2026.

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2026.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2026 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En l'absence de restes à réaliser au titre de l'exercice 2025, l'assiette de calcul du quart est de 1 328 215,17 euros

Le quart est donc de 332 053.79 € à ouvrir au chapitre 23.

• - Délibération pour la protection sociale complémentaire santé.

Reportée pour manque d’informations suite à l’annulation d’un rendez-vous avec une compagnie d’assurances.

• - Délibération pour le choix de l’entreprise pour création de la clôture d’enceinte de la future bâche à incendie.

Reportée suite à la non réception du 2ème devis demandé.

• Questions diverses.

Pas de questions diverses

La séance est levée à 20h10.