COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL DU 02 Mars 2022


L'an deux mille vingt-deux, le 2 Mars, le Conseil Municipal de la commune d'Azy dûment
convoqué pour 18h30, s‘est réuni en session ordinaire, à la Salle de proximité Bernard Salmon
ò AZY, sous la présidence de Monsieur Jean-Noël GUILLAUMIN Maire.


Date de convocation du Conseil Municipal : 23 Février 2022


Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : 10
Votants : 11
Excusés avec procuration de vote : 1
Présents :Mesdames e† Messieurs, Lucie LEROY, Magolie ROUX, Peggy LE GAL, Jean-
Noël GUILLAUMIN, Jean-Luc GITTON, Jean Marie CHAUDEAU, Patrick FOUSSARD, Arnaud
CHARLON, Kévin CHANTEREAU, Hervé CHARPENAY.
Conseil Municipal du mercredi 2 mars 2022
A la salle de proximité
10 conseillers présents
Christelle GERMAIN a donné pouvoir ò Peggy LE GAL mais arrivera avant le 1 er vote
Début 18h3O
Secrétaire de séance : Lucie LEROY

* Lecture du compte rendu du CM précédent
Le compte rendu est adopté ò l'unanimité des membres présents et représentés


* Approbation du rapport du 7 février 2022 de la CLECT (commission locale d’évaluation des
charges transférées) de la CDC des Terres du Haut Berry
Suite à l’intégration de la Commune d'Allouis et à la prise de compétence SDIS, la commission
locale d’évaluation des charges transférées s‘est réunie le 7 février 2022 afin de
calculer les transferts de charges qui en découlent.
Conformément ò l’article L5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales, le
rapport de la CLECT a été adopté à la majorité de ses membres lors de la réunion du 7
février 2022.
Ce rapport doit désormais être approuvé par délibérations concordantes de la majorité
qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du
code général des collectivités territoriales, prise dans un délai de trois mois à compter de
la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le
rapport est également transmis à l'organe de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Une fois approuvé par l'ensemble des Conseils Municipaux, le Conseil Communautaire
pourra délibérer sur le montant des Attributions de Compensations 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le rapport du 07 février

2022 ci-joint de la Commission Locale des Charles Transférées

PROPOSITION DE TRAME DE
RAPPORT

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - ORGANISATION D’UN DEBAT DEVANT
L’ASSEMBLEE

DELIBERANTE

 Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique
Rappel de l'obligation prévue par l'ordonnance :
Un débat doit être organisé sur les garanties accordées aux agents en matière
de Protection sociale complémentaire avant le 17 février 2022 par les
assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics

La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents
territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à
la santé :
 Les contrats en santé, ou mutuelle qui complètent les remboursements de la
sécurité sociale
 Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de
couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou
partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement
intérieur de chaque collectivité en cas l'absence de plus de 3 mois. Le contrat
prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas
l'invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite
du fait de la décote de pension liée à l'invalidité et/ou un capital décès.
Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d'une couverture
assurantielle les garantissant contre la précarité et d'harmoniser avec la législation
déjà en vigueur dans le secteur privé.
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer
financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif précisé dans un décret
d'application n°2011-1474 permet aux employeurs d'aider les agents à se garantir en
participant financièrement aux contrats par deux dispositifs possibles :
 Dans le cadre d'une labellisation, l'agent souscrit chez un assureur de son choix un contrat
« Labellisé ».
 Dans le cadre d'une convention de participation (forme de contrat groupe),
l'employeur choisit et négocie un contrat qui s'appliquera à l'ensemble du
personnel, bénéficiant ainsi d’un effet de mutualisation du risque qui peut
permettre d'obtenir de meilleures garanties.
La souscription d'une convention de participation peut être conduite par la
collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière
groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de
s'affranchir d'une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances
et en actuariat et d'obtenir des tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets
d'application à ce jour, prévoit l'obligation pour les employeurs de participer

financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (à hauteur de 20%
minimum d'un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (à hauteur de
50 % minimum d'un montant de référence). Reste à déterminer quels seront les
montants de référence par décrets en attente de parution, prévue courant janvier
2022.

Les employeurs publics doivent par ailleurs débattre de la protection sociale
complémentaire avant le 17 février 2022. Le débat pourra porter sur les points
suivants :
 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social,
arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité
...)
 Le rappel de la protection sociale statutaire
 La nature des garanties envisagées
 Le niveau de participation déjà en place et sa
trajectoire
 Le calendrier de mise en œuvre
Il s'agit d'une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de
gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent
une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux
habitants de leur territoire.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques
au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre
soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de
l'absentéisme.
Ainsi selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est
la
Suivante :
• 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la
complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention
de participation. Le montant de la participation s‘élève en moyenne à 18,90
euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017)
• Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la
complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et
37% la labellisation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à
12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017)
89% des employeurs publics locaux qui déclarent donc participer financièrement à
la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance.
Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de
travail et de la santé des agents, l'attractivité de la collectivité en tant
qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette
participation financière doit s'apprécier comme véritable investissement dans le
domaine des ressources humaines plus que sous l'angle d'un coût budgétaire
supplémentaire. Et peut faire l'objet d'une réflexion sur des arbitrages globaux en
matière d'action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux.
Le dispositif des conventions de participation renforce l'attractivité des
employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et
grandes collectivités dans la mesure où tous peuvent adhérer à la convention de
participation.
Dans sa politique d'accompagnement des collectivités en matière de gestion des
ressources humaines, le centre de gestion veut être attentif à doter les employeurs
locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de
répondre à leurs obligations, de les doter d'outils de conception et de pilotage et
d'être un tiers de confiance.

Dans cette logique, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle
mission obligatoire aux centres de gestion qui doivent proposer une offre en
matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou
établissements publics d'y adhérer. Le Centre de gestion du CHER proposera une
convention de participation en santé et en prévoyance dès le

1 er janvier 2023 au bénéfice de l'ensemble des communes et établissements publics
qui souhaiteront y adhérer.
Reste à travers les décrets d'application de l'ordonnance sur la protection sociale
complémentaire un certain nombre de points à préciser. Parmi eux :
 Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de
soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et
quel indice de révision ?
 La portabilité des contrats en cas de
mobilité
 Le public éligible
 Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations
 La situation des retraités
 La situation des agents multi-
employeurs
 La fiscalité applicable (agent et
employeur)
 …..

En dernier lieu, l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation
et aux accords collectifs dans la fonction publique prévoit que les organisations
syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines
de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale
complémentaire.
Il convient donc de débattre des principaux points ci-dessous :
• Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement
social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de
prévention, attractivité ...) :
 Le rappel de la protection sociale statutaire :
 La nature des garanties envisagées :
 Le niveau de participation et sa trajectoire :
 Le calendrier de mise en œuvre :

Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal :
- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en
matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux
(ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021).
- Prend acte du projet des Centres de Gestion 18,28,36 et 41 de
s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue
de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance
- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par

les Centres de gestion afin de connaitre les intentions et souhaits des
collectivités et de leurs établissements en matière de prestations
sociales complémentaires.

* Questions diverses
Aide à I ‘Ukraine
L’état demande à chaque commune de faire son état des lieux pour savoir s'il y a une
possibilité de faire un don ou d'accueillir des réfugiés.
Le logement de la Cure, à côté de la Mairie, est vacant.
Il possède 3 grandes chambres en plus d'une salle ò manger, d'une cuisine et de
sanitaires. Meubler rapidement cette maison peut se faire en faisant appel ò la
population.
Lucie, qui a déjà géré des familles immigrées, se propose comme accompagnatrice.
Plainte pour chien maltraité
Une association de protection contre la maltraitance animale a reçu une plainte pour un chien
qui a une grande blessure.
La personne qui s'en occupe, sans vraiment l'accueillir chez elle, en a hérité suite au décès
du propriétaire il y a une dizaine d'années. Mais le chien ne semble ni tatoué ni pucé. La
Mairie est donc responsable au vu de la loi.
Arnaud a géré le premier contact entre l'envoyée de l’association et la personne qui s'occupe
régulièrement† du chien.
Arnaud, Hervé et Magali seront présents pour capturer le chien et accompagner au mieux
la situation.
Il a été décidé d'emmener le chien chez le vétérinaire vendredi 4 mars ò 14h.
(pour information : au vu des blessures et de l'état général, le chien a été euthanasié pour lui
éviter toutes souffrances)

Poin† sur les Commissions communautaires e† les Délégations auprès des différents
Syndicats
Lucie demande un point pour connaitre les commissions et délégations tombées en désuétude.
C'est le cas de le SIRVA (représenté par la CdC maintenant)

le SMERSE (représenté par le SIAEP Azy-E†réchy)
l'ARELFA (qui a été dissoute)

Fin de conseil 19 h30